Démocratie sanitaire et Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA)

La loi de modernisation du système de santé de 2016 souhaite impliquer davantage les usagers du système de santé en développant 3 thèmes :

  • démocratie sanitaire, co-construction des politiques publiques de santé avec les citoyens
    • consultation des usagers pour définir la stratégie nationale de santé, avec notamment la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie, crée en 2009,
    • représentation des usagers au sein des instances sanitaires,
    • création d'unions des usagers,
    • indemnisation de formation pour les représentants,
    • création de conseils territoriaux de santé.L'ensemble de ces instances représente plus de 15 000 mandats ouverts aux représentants des usagers sur le territoire !
  • développement de l 'accès à l'information
    • projet de dossier médical partagé (DMP) accessible au patient,
    • création d'un service public d'information en santé,
    • médiation sanitaire et interprétation linguistique.
  • mobilisation de l'individu dans la gestion de sa santé
    • accompagnement des patients dans leur maladie,
    • création du droit à l'oubli,
    • possibilité aux usagers de créer un collectif pour des actions en justice.

La Conférence Régionale de la Santé et de l'autonomie (CRSA), instance clef de la démocratie sanitaire

La CRSA de la Nouvelle Aquitaine s'est réunie pour la première fois le 11 juillet 2016.

Cette conférence, initiée par la loi HPST, est composée pour la Nouvelle Aquitaine de :

  • une commission permanente de 20 élus
    • le président de la CRSA (membre de droit),
    • 4 présidents des commissions (membres de droit),
    • 15 membres des différents collèges de représentants.
  • quatre commissions spécialisées (les arrêtés portant sur la composition des commissions spécialisées ont été publiés le 13 juillet 2016, suite à la tenue de l’assemblée plénière du 11 juillet)
    • prévention,
    • organisation des soins,
    • accompagnement médico-social,
    • droits des usagers.
  • des groupes de travail permanents.

Monsieur Bertrand GARROS, membre du Collège des personnalités qualifiées, a été élu le 11 Juillet 2016 à la Présidence de la CRSA Nouvelle Aquitaine.

Les membres de la CRSA sont chargés d'organiser des débats publics sur des questions de santé de leur choix. Ces débats réunissent :

  • 107 membres divisés en 8 collèges de représentants (voix délibératives) :
    • des collectivités territoriales (21),
    • des usagers de services de santé ou médico-sociaux (19),
    • des conférences de territoire (5),
    • des partenaires sociaux (10),
    • des offreurs de service de santé (34), dont l'URPS,
    • des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé (10),
    • des organismes de la cohésion et de la protection sociale (6),
    • des personnes qualifiées (2),
    • 14 membres avec voix consultatives :
      • le Préfet de région,
      • le Président du Conseil Economique et Social de Région (CESR),
      • les chefs de service de l'Etat en région : Agence Régionale de Santé (ARS), Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF), Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ...,
      • un membre des conseils des Caisses Primaires d'Assurance-Maladie (CPAM),
      • un administrateur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
      • le président du Régime Social des Indépendants (RSI)

Le débat public, le travail des groupes permanents et des commissions aboutiront dans l'année à l'émission d'un avis consultatif auprès du directeur de l'ARS Nouvelle Aquitaine correspondant à :

  • des propositions sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la région,
  • l'émission d'un avis sur le plan stratégique régional de santé,
  • l'émission d'un avis sur la définition des territoires de santé,
  • l'organisation de l'expression des représentants des usagers,
  • l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge.

Sources

MAJ : septembre 2016