Depuis le 1 er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 sur l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public est effective.

Pour votre cabinet, deux situations sont possibles

  1. Votre cabinet répond aux normes d'accessibilité aux personnes porteuses d'un handicap - dans ce cas, vous devez transmettre une simple déclaration sur l'honneur à votre préfecture (modèle d'attestation d'accessibilité au format word ou pdf),
  2. Votre cabinet ne répond pas aux normes d'accessibilité - vous devez remplir un " agenda d'accessibilité programmée : Ad'AP " qui vous permettra de poursuivre ou réaliser l'accessibilité du cabinet après le 1er Janvier 2015. Cet agenda doit être approuvé et est valable 3 ans. Le retard d'application doit être expliqué afin d'éviter les pénalités.

handicap 500

Sources

 

MAJ : septembre 2016